Condition générale de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel CLIENT sur les conditions et modalités dans lesquelles le PRESTATAIRE (ci-après « Ma BULLE ») procède à la vente de prestations de sophrologie et de relaxation et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par la Politique de Confidentialité consultables sur le Site.
L’identité de Ma BULLE et son contact sont :
Sandrine LLORET, EI, située au 15 bis avenue du petit lac 95210 SAINT GRATIEN, FRANCE.
Code APE : 9609Z/activité de sophrologie
e-mail : mabulle.sophro.relax@gmail.com
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LE PRESTATAIRE nommé ci-dessus et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat d’une prestation de sophrologie- relaxation.
L’acquisition d’une prestation implique une acceptation sans réserve par LE CLIENT des présentes conditions de vente dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat de prestations de sophrologie-relaxation. Avant toute transaction, le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
LE PRESTATAIRE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’achat de la prestation par LE CLIENT.
Article 2 Contre-indications à la sophrologie
LE CLIENT a connaissance qu’il existe des contre-indications à la pratique de la Sophrologie (hors cadre médical) en cas de psychoses (ex : bipolarité, schizophrénie, troubles hallucinatoires, épilepsie) et de personnalité Border Line.
LE CLIENT reconnaît dès lors qu’il ne pourra pratiquer la sophrologie avec LE PRESTATAIRE s’il est concerné par ces contre-indications et s’engage à en informer LE PRESTATAIRE.
LE CLIENT s’engage également à informer le PRESTATAIRE de toutes éventuelles contre-indications médicales à l’inhalation d’huiles essentielles. Dans ce cas, le PRESTATAIRE ne proposera pas au CLIENT d’olfactothérapie lors des séances de sophrologie-relaxation.
Article 3 Déroulé des prestations de sophrologie-relaxation
Article 3.1 Déroulé des séances individuelles
Pour accompagner le CLIENT, le PRESTATAIRE et le CLIENT se rencontreront sur plusieurs séances, dont le nombre et la fréquence vont varier en fonction de :
- la problématique du CLIENT
- l’objectif du CLIENT défini lors de la première séance
- et le temps que le CLIENT pourra consacrer aux répétions des exercices qu’il aura vus en séance avec le PRESTATAIRE, que ce soit chez le CLIENT en entraînement ou si le CLIENT fait face à une situation nécessitant l’utilisation d’un exercice pour lui permettre de l’appréhender au mieux.
La première séance est consacrée à un temps d’échange – bienveillant et sans jugement – avec le CLIENT, d’une durée environ d’1h15, afin que le PRESTATAIRE puisse mieux le connaître, vérifier qu’il n’existe pas de contre-indications à la sophrologie (en cas de psychoses ou de personnalité Borderline), comprendre la problématique et l’objectif du CLIENT et permettre au PRESTATAIRE de personnaliser les exercices des futures séances.
Les séances suivantes, d’une durée d’une heure, se déroulent en règle générale de la façon suivante :
- un temps d’échange d’une dizaine de minutes entre le PRESTATAIRE et le CLIENT sur l’évolution de l’état du CLIENT depuis la dernière séance
- un temps de pratiques, d’environ 40 minutes, avec, sans que cela soit exhaustif :
- soit, des exercices respiratoires
- soit, des mouvements doux associés à des exercices respiratoires, appelés des relaxations dynamiques car le CLIENT est actif dans ses postures qui peuvent être assises ou debout
- soit, des relaxations statiques, où le CLIENT peut être en position assise, semi-assise ou allongée pour les clients qui le souhaitent
- soit, des visualisations mentales positives
- et en l’absence de toute contre-indication médicale, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT d’accompagner certains de ces exercices avec l’aromathérapie olfactive, à travers la respiration de certaines huiles essentielles bénéfiques pour réguler la sphère psycho-émotionnelle du CLIENT
- un temps d’expression d’une dizaine de minutes sur la perception des ressentis du CLIENT, qu’ils soient physiques, psychiques ou émotionnelles.
Article 3.2 Déroulé des séances collectives
Pour les CLIENTS qui n’ont pas un objectif précis mais qui souhaitent profiter de moments de relaxation et de pauses bien-être, le PRESTATAIRE propose des séances collectives de sophrologie-relaxation, en petit groupe d’une durée d’une heure.
Le CLIENT est informé que les séances collectives ne peuvent se tenir que si un minimum de 3 personnes sont présentes. A défaut, le PRESTATAIRE ne pourra maintenir ladite séance. Si le CLIENT souhaite maintenir la séance, il est informé que le tarif de la séance maintenue sera alors celui d’une séance individuelle, divisé par le nombre de personnes (exemple : 2 personnes présentes, qui souhaitent maintenir la séance, règleront chacune 30 € pour une séance d’une heure).
La tenue des séances collectives nécessite une inscription préalable du CLIENT auprès du PRESTATAIRE.
En fonction du nombre de personnes inscrites, la séance collective se tiendra au Cabinet situé au 15 bis avenue du petit lac 95210 SAINT GRATIEN ou dans une salle que le PRESTATAIRE devra louer préalablement.
Article 3.3 Engagements du CLIENT
LE CLIENT s’engage à :
• Respecter l'horaire des séances de sophrologie-relaxation
• honorer ses rendez-vous. En cas d’empêchement, le CLIENT informera le PRESTATAIRE de l’annulation ou du report du rendez-vous au minimum 48h à l’avance. A défaut, le CLIENT s’engage à régler au PRESTATAIRE la séance non honorée.
LE CLIENT est informé qu’en cas d’un trop grand nombre de reports ou d’annulations de séance, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin à l’accompagnement.
LE CLIENT est informé que les séances de sophrologie-relaxation ne se substitue aucunement à un traitement médical mais peuvent être pratiquées en complément d’un suivi médical ou psychologique.
Article 4. Tarifs
Les prix figurant dans la rubrique « Accompagnements/ Séances individuelle/ Séances collectives » du site internet mabullesophrologie.com sont des prix en Euros (€), sans application de TVA ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI").
Modalités d’exécution du contrat :
Le règlement des prestations intervient soit :
- dès l’achat : lorsqu’il s’agit d’un forfait (pré-payé) de 10 séances à tarif privilégié concernant soit des séances individuelles, soit des séances collectives ;
- à la fin de chaque séance : lorsque le CLIENT a opté pour un règlement à la séance, qu’elle soit individuelle ou collective.
Article 4.1 Les tarifs des séances individuelles sont :
SOIT :
65 € la première séance (1h15 environ), comprenant :
le temps d’échange entre le PRESTATAIRE et le CLIENT
la définition du besoin du CLIENT
la fixation de l’objectif du CLIENT avec l’aide du PRESTATAIRE
et
60 € les séances suivantes (1h), comprenant :
le temps d’échange entre le PRESTATAIRE et le CLIENT
les pratiques exposées par le PRESTATAIRE, puis effectuées par le CLIENT
l’audio des exercices transmis par le PRESTATAIRE au CLIENT
SOIT :
540 € un forfait nominatif pré-payé de 10 séances individuelles à tarif privilégié
Article 4.3 Les tarifs des séances collectives sont :
- soit, 20€ / personne (durée : 1 heure avec minimum de 3 personnes) : si le paiement est effectué à la séance
- soit, 150 € un forfait nominatif pré-payé de 10 séances collectives à tarif privilégié
-
Article 5. Modalités de paiement
Tout achat de prestations implique paiement :
- soit, en espèces,
- soit, en chèque,
- soit, via un lien de paiement par carte de crédit via LYF (partenaire de Hello Bank, filiale BNP Paris Bas) adressé par message sms sur votre téléphone portable.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge du CLIENT.
LE CLIENT garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire pour son achat de prestations de sophrologie-relaxation.
LE CLIENT vérifie le montant de la prestation puis indique ses coordonnées bancaires (numéro, la date ainsi que cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par LE CLIENT sur l’outil de paiement sécurisé de la société LYF, dont les mesures de sécurité sont décrites sur : https://www.lyf.eu/fr/cgv/v1.0.0/security.pdf
Si LE CLIENT a préalablement transmis son adresse mail au PRESTATAIRE, un récapitulatif de l’achat de la prestation par le moyen de paiement LYF lui sera adressé à l’adresse mail communiquée.
Le paiement forme la conclusion définitive du contrat et entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies vaudront preuve de la transaction.
Ma BULLE se réserve le droit d’accepter ou de refuser la vente de prestations de sophrologie-relaxation en raison notamment de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par LE CLIENT, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude, y compris à l’occasion d’achats de prestations antérieurs.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de Ma BULLE, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de l’achat de la prestation ou dès notification du rejet de paiement bancaire.
Article 6. Droit de rétractation
Le CLIENT qui opte pour des prestations de sophrologie-relaxation en distanciel, par visioconférence (Teams, Zoom, etc …), en choisissant le forfait pré-payé de 10 séances (individuelles ou collectives) à tarif privilégié, bénéficie de la faculté de renonciation prévue à l’article L121-21 du Code de la Consommation.
Lorsque le CLIENT utilise son droit, le contrat de prestations de sophrologie-relaxation s’anéantit rétroactivement.
La rétractation met fin aux obligations des parties Si le contrat de prestations de sophrologie-relaxation a commencé à être exécuté, les parties ont une obligation de restitution réciproque. Aussi, si les deux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article 6 ci-dessus sont remplies, lorsque le contrat de prestations de sophrologie-relaxation a commencé à être exécuté :
• LE PRESTATAIRE doit rembourser les sommes liées aux séances en distanciel auxquelles LE CLIENT renonce,
• Et LE CLIENT doit, de son côté, rémunérer les séances de sophrologie-relaxation déjà réalisées. Dans le cas où le CLIENT qui renonce à un forfait pré-payé de 10 séances (individuelles ou collectives) de sophrologie-relaxation, a déjà entamé son forfait, il ne peut plus prétendre bénéficier du tarif privilégié applicable qu’en cas d’engagement du CLIENT sur 10 séances. Dans ce cas, les séances de sophrologie-relaxation déjà effectuées seront facturées au tarif de séance unitaire (en cas de séances individuelles : 65 € la première séance et 60 € chaque séance suivante / en cas de séances collectives : 20 € par séance collective).
LE CLIENT a le droit de se rétracter du contrat sans obligation de donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client a acheté un forfait pré-payé de 10 séances (individuelles ou collectives) à tarif privilégié. Pour exercer le droit de rétractation, LE CLIENT peut notamment notifier aux coordonnées (postale ou électronique) de Ma BULLE - mentionnées ci-dessus en préambule des CGV - sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation : En cas de rétractation du contrat de la part du client, à réception de la rétractation, Ma BULLE procédera au remboursement du forfait pré-payé, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Formulaire type de rétractation : (exemple de modèle à reproduire sur papier libre).
A l’attention de : (adresse postale de Ma BULLE : 15 bis avenue du petit lac 95210 SAINT GRATIEN ou adresse électronique : mabulle.sophro.relax@gmail.com)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de prestations de sophrologie-relaxation (*) en distanciel, par visioconférence, réglé par un forfait pré-payé de 10 séances :
Collectives / Individuelles (*) :
Acheté le (*) :
Par le moyen de paiement suivant : espèces (*), chèque (*) lien de paiement LYF par carte bancaire (*)
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7. Traitement des données personnelles
Ma BULLE est responsable de traitement des données personnelles mentionnées par le CLIENT.
Le traitement informatique des informations recueillies est :
· obligatoire dans le cadre de la réalisation de la vente des prestations de sophrologie-relaxation avec Ma BULLE. Si le client ne donne pas son accord, Ma BULLE ne sera pas en mesure d’exécuter sa commande.
· est soumis à l’accord du client pour la communication d’informations et offres par Ma BULLE LE CLIENT a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment.
De façon générale, les données du client seront supprimées ou anonymisées dès qu’elles ne seront plus nécessaires aux fins susmentionnées, sauf obligation légale de les conserver.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen en vigueur au 25 mai 2018 et à la Loi Informatique et Libertés de 1978, modifiée en 2004 et 2018, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité de ses données, qu’il pourra exercer en s’adressant Ma BULLE dont les coordonnées figurent ci-dessus, conformément à la Politique de Confidentialité mentionnée en bas de page du site https://www.mabullesophrologie.com
Article 8. Service de Médiations
En cas de litige, et après échec de tentatives de règlement amiable dudit litige directement entre LE CLIENT et LE PRESTATAIRE, LE PRESTATAIRE est en mesure de proposer, dans le respect de l’article L.612-1 du code de la consommation, l’accès à un service de médiation au CLIENT auprès de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) dont les coordonnées sont :
SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, Avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND
LE CLIENT rédige sa demande de médiation, soit sur la plateforme ( https://www.cnpm-mediation-consommation.eu) , soit par courrier, à l’adresse ci-dessus de CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
LE CLIENT joint la copie de sa première réclamation écrite et envoyée au PRESTATAIRE ainsi que la réponse que lui a adressée éventuellement LE PRESTATAIRE.
Article 9. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française, quel que soit le pays de résidence du CLIENT et le lieu d’achat de prestations de sophrologie-relaxation.
Pour tous litiges ou contentieux n’ayant pas été résolu à l’amiable ou par l’intermédiaire de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), le Tribunal compétent sera celui de Montmorency (95160).
Ma BULLE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Ma BULLE conseille au CLIENT, et de manière générale à tout prospect de relire les CGV, les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité régulièrement. L’achat des prestations de sophrologie-relaxation sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la date d’achat desdites prestations.